C’est un sérieux revers que la justice européenne vient d’infliger à la Commission de Bruxelles. Et plus particulièrement à Margrethe Vestager, chargée des questions de concurrence au sein de l’exécutif communautaire, qui s’est fait un nom en multipliant les amendes contre les géants de la tech américaine et est devenue une icône de la résistance aux groupes du numérique Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA).
Le tribunal de l’Union européenne (UE) a en effet jugé, mercredi 15 juillet, que la Commission a réclamé à tort à Apple, le 30 août 2016, le versement de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande. En conséquence, les juges ont décidé d’annuler cette décision.
Il y a maintenant près de quatre ans, la Commission avait estimé que l’inventeur de l’iPhone avait profité d’une aide d’Etat illégale, entre 2003 et 2014, sous la forme d’un régime fiscal préférentiel que lui avait accordé Dublin et qui lui avait permis de payer un impôt sur les sociétés minimaliste (1 % de ses profits européens en 2003 et 0,005 % en 2014). En rapatriant en Irlande l’ensemble de ses revenus engrangés en Europe, ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde, l’entreprise avait bénéficié d’une quasi-exonération fiscale, qui lui donnait un avantage compétitif (de 13 milliards d’euros, donc) indu face à ses concurrents.
L’Irlande, dont la fiscalité accommodante a attiré nombre de multinationales, contestait qu’Apple ait bénéficié d’un traitement de faveur. Quant au groupe de Tim Cook, il faisait valoir que les profits évoqués par la Commission n’étaient pas attribuables à son activité européenne, mais, pour l’essentiel, à ses activités de design et de marketing, localisées aux Etats-Unis. Les juges de Luxembourg, que les deux parties avaient saisis, ont donc tranché en leur faveur : la Commission « n’a pas réussi à démontrer », ont-ils argué, « l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’Etat » en faveur d’Apple.
Lutte contre le dumping fiscal
La Commission n’a pas encore dit si elle souhaitait faire appel auprès de la Cour de justice de l’UE, ultime recours possible. « Nous allons étudier attentivement ce jugement et réfléchir aux prochaines étapes éventuelles », a réagi Margrethe Vestager. La firme à la pomme ne pourra récupérer les 14,3 milliards d’euros (intérêts compris) qui ont été mis sous séquestre en 2018 qu’à l’issue de la procédure judiciaire et d’un éventuel recours de l’exécutif communautaire.
Il vous reste 64.41% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
July 16, 2020 at 06:18AM
https://ift.tt/2CFsJqM
Fiscalité des GAFA : la Commission européenne perd une manche face à Apple - Le Monde
https://ift.tt/2Nyj5bQ
Apple
Bagikan Berita Ini
0 Response to "Fiscalité des GAFA : la Commission européenne perd une manche face à Apple - Le Monde"
Post a Comment